Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR : LHAX1702913D
Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissement recevant du public.
Objet : règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).
Entrée en vigueur :le registre public d’accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. (NDLR : soit le 1er octobre 2017 au plus tard, sous peine de sanctions)
Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable
Décrète :
Art. 1er. – Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) une sous-section 12 ainsi rédigée :
« Sous-section 12
« Registre public d’accessibilité
« Art. R. 111-19-60. – L’exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l’article R.* 123-2 élabore le registre public d’accessibilité prévu à l’article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
« Le registre contient :
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.
« Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité, selon la catégorie et le type de l’établissement, en distinguant, d’une part les catégories 1 à 4, d’autre part, la catégorie 5. »
Art. 2. – Le second alinéa de l’article R.* 111-19-2, l’article R.* 111*-19-3 et le IV de l’article R. 111-19-7 du code de la construction et de l’habitation sont chacun complétés par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lorts que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »
Art. 3. – Le registre public d’accessibilité régi par l’article R. 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret. (Ndlr : Soit le 1ER octobre 2017)
Art. 4. – La ministre de l’environnement… sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2017 Bernard Cazeneuve
