Vous êtes propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) tel qu'un restaurant, un bar, un hôtel ou encore un centre de vacances ou de loisirs ? Si oui, alors vous êtes obligé de respecter un certain nombre d'obligations d'accessibilité. En effet, depuis la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public se doivent d'être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Quelles sont donc les normes d'accessibilité que les ERP se doivent de respecter ?
Tout établissement recevant du public se doit de disposer de l'attestation et du registre d'accessibilité. L'attestation d'accessibilité ERP est un document qui permet de certifier que votre établissement est bel et bien conforme à la réglementation d'accessibilité ERP en vigueur. Ce document doit être transmis non seulement au préfet de votre département, mais aussi à la commission d'accessibilité de la ville dans laquelle se trouve votre établissement.
Pour obtenir votre certificat d'accessibilité ERP, la démarche à suivre dépend de la catégorie dans laquelle se trouve votre établissement. Si votre ERP est classé dans la 5e catégorie, alors vous pouvez vous-même remplir et transmettre l'attestation d'accessibilité. Dans le cas où votre ERP se situe entre la 1ère et la 4ème catégorie, il vous faudra faire venir un bureau de contrôle ou un architecte afin d'établir la conformité de votre établissement.
Le registre d'accessibilité, quant à lui, est un document qui contient toutes les dispositions prises pour permettre à tout le monde, notamment aux PMR, de bénéficier de l'ensemble des prestations en vue desquelles votre établissement a été conçu. Selon les spécialistes du site ACHOP, le registre d'accessibilité en ligne constitue un outil de communication entre votre établissement et le public. Il permet en effet d'informer le public du degré d'accessibilité de l'ERP. C'est pourquoi il doit être consultable facilement à chaque point d'accueil de votre établissement. C'est pour cette raison que les experts ACHOP ont développé un système sécurisé de consultation en ligne du registre, ce qui simplifie grandement les démarches.
Le registre d'accessibilité doit respecter certaines conditions et contenir de nombreuses informations. L'idéal serait de solliciter les services d'un expert afin d'éviter toute erreur dans sa conception. Vous pouvez à cet effet vous tourner vers les structures spécialisées dans la vente de registres d'accessibilité. Pour profiter des services de ces structures, il peut dans certains cas être nécessaire de faire un abonnement registre accessibilité. Cet abonnement vous permet de bénéficier de services tels que le remplissage du registre, la mise à jour automatique du registre, le respect des normes en vigueur, …
Pour faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite, vous devez veiller à ce que votre établissement respecte toutes les normes d'accessibilité en vigueur. Ces normes s'appliquent non seulement à l'établissement, mais aussi à son environnement direct. À l'intérieur de votre bâtiment, les parties qui doivent être aux normes sont :
À l'extérieur de votre bâtiment, vous devez veiller à ce que les éléments suivants soient aux normes d'accessibilité ERP :
Toutes ces parties doivent être aménagées de sorte à faciliter l'accès aux PMR. Vous vous demandez quels types d'aménagements réaliser pour faciliter l'accès de votre établissement aux PMR ? Pour plus de détails à ce sujet, n'hésitez pas à consulter le guide d'accessibilité des établissements recevant du public.
Il existe toutefois des dérogations aux normes ayant trait à l'adaptation des ERP aux personnes à mobilité réduite. Vous pouvez en bénéficier dans les cas suivants :
Seuls les ERP existants avant l'entrée en vigueur de la réglementation sont concernés par cette dérogation. Les ERP neufs ou construits après l'entrée en vigueur de ces normes ne peuvent absolument pas en faire la demande.
Tout établissement qui ne respecte pas les normes et obligations en matière de handicap et d'accessibilité des ERP s'expose à des sanctions pénales, à savoir une amende de 225 000 € pour les personnes morales et une amende de 45 000 € pour les personnes physiques. La récidive peut entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.
